Typiquement le quorum concerne le vote en assemblé générale des sociétés, donc des personnes morales possédant un capital social et donc une ventilation des parts sociales. Un vote est effectué selon les parts sociales possédées dans le capital social. Il existe deux types d'assemblée générale, l'assemblée générale ordinaire qui advient une fois l'an pour la validation des comptes de la société et l'assemblé générale extraordinaire qui advient dans plusieurs cas, la plupart du temps quand advient un changement dans les statuts de l'entreprise. Augmentation du capital, vente de parts sociales, changement de siège social etc... Du moment que les statuts sont modifiés, une AGE doit valider ces changements via un vote sur une motion proposé par la gérance (direction). Il existe un formalisme juridique pour que ces décisions soit valident la plupart du temps une publicité via une annonce légale.
Le cas des SARL et des SAS (SA) est différent. Dans les SARL les contraintes sont plus grandes quant au minimum de voix à obtenir pour une décision. Par exemple dans une SARL l'entrée d'un nouvel actionnaire peut être soumis à la validation de la totalité des personnes possédant des parts sociales dans la société. Ce qui n'est pas le cas des SAS.
Le quorum nécessaire pour la validation d'une décision peut être prévu par la loi ou spécifié dans les statuts d'une société. le qurum est calculé généralement sur le nombre de membres (personnes morales) présents uniquement ou représentés, et cela est prévu au préalable dans les statuts.
Prévisionnel certifié
Prévisionnel 3 ans certifié 154,9 € HT
Le prévisionnel le - cher du marché. 154,9 € HT. Pour financements bancaires
Inflation
Pas d'inflation chez nous
Nos tarifs sont bloqués, pas d'inflation chez nous
Confiné ?
Pas de différence
Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.
Lien collaborateur
Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur
Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations
Liasse certifiée
Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales
Offre Generali / MON Comptable en ligne
Disposez de tarifs préférentiels d'assurances
Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit
Zéro Papier
0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo
Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette
Paiements
Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement
Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA
Bilan compris
Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel
Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel

