Qu'est ce que le quorum ?

Un qurum désigne le nombre de sociétaires dont la présence est requise dans les statuts pour que l'assemblée générale aie la possibilité de délibérer.
juridique
125 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 491 internautes
Vocaliser ce contenu
Le quorum est le nombre de voix minimum nécessaire pour que les décisions prises lors des assemblés soient validées. Normalement cela correspond à la moitié des membres plus une voix.

Typiquement le quorum concerne le vote en assemblé générale des sociétés, donc des personnes morales possédant un capital social et donc une ventilation des parts sociales. Un vote est effectué selon les parts sociales possédées dans le capital social. Il existe deux types d'assemblée générale, l'assemblée générale ordinaire qui advient une fois l'an pour la validation des comptes de la société et l'assemblé générale extraordinaire qui advient dans plusieurs cas, la plupart du temps quand advient un changement dans les statuts de l'entreprise. Augmentation du capital, vente de parts sociales, changement de siège social etc... Du moment que les statuts sont modifiés, une AGE doit valider ces changements via un vote sur une motion proposé par la gérance (direction). Il existe un formalisme juridique pour que ces décisions soit valident la plupart du temps une publicité via une annonce légale.

Le cas des SARL et des SAS (SA) est différent. Dans les SARL les contraintes sont plus grandes quant au minimum de voix à obtenir pour une décision. Par exemple dans une SARL l'entrée d'un nouvel actionnaire peut être soumis à la validation de la totalité des personnes possédant des parts sociales dans la société. Ce qui n'est pas le cas des SAS.
Le quorum nécessaire pour la validation d'une décision peut être prévu par la loi ou spécifié dans les statuts d'une société. le qurum est calculé généralement sur le nombre de membres (personnes morales) présents uniquement ou représentés, et cela est prévu au préalable dans les statuts.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-12-19 16:18
parts sociales quorum qurum statuts assemblée membres assemblé social parts sociales validation société sarl sas décision
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Pas de pré-affectations

    Pas de pré-affectation de votre part


    Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés


  • En temps réel

    Vos données sont mises à jour en temps réel


    Dès la récupération bancaire effectuée, le collaborateur du cabinet peut commencer l'affectation des écritures dans le bon compte comptable


  • Sans frais cachés

    Nous nous tenons à notre proposition tarifaire


    Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter


  • Collaborateur attitré

    Nous vous affectons un collaborateur, vous le gardez à vie


    Un seul interlocuteur(trice) gère votre compte. Une question, appelez le, démarrer un skype, envoyez lui un email. Il (elle) répondra


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales


  • Qui sommes nous ?

    Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation


    Réseaux d'experts comptables français, 15 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin


  • Paiements

    Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement


    Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA


  • Bilan compris

    Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel


    Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel


  • Zéro Papier

    0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo


    Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette